Les 5 mentions obligatoires sur un panneau de permis de construire

L'affichage du permis de construire est une obligation légale qui ne souffre aucune approximation. Un oubli ou une erreur peut entraîner des sanctions et la contestation de votre autorisation d'urbanisme. Pour être serein, assurez-vous que votre panneau comporte bien ces 5 mentions clés :

1. Le nom du bénéficiaire : Personne physique ou morale (entreprise, SCI...).
2. La date et le numéro du permis : Informations précises délivrées par la mairie.
3. La nature du projet : Construction d'une maison, d'un immeuble, rénovation...
4. La superficie du terrain et la surface de plancher : Données techniques du projet.
5. L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté : Pour garantir le droit des tiers.

Le panneau digital vient en complément pour toutes les autres informations dynamiques, mais ces 5 points doivent être visibles sur le panneau physique.